pdf Janvier 2023 - Les donations

La donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transfère de son vivant de manière irrévocable et gratuite la propriété d’un bien ou d’un droit à une autre personne (le donataire). Elle est soumise à des impôts, appelés droits de donation.
pdf Novembre 2022 - Les étapes de la succession

Après le décès d'un proche, les héritiers doivent s'occuper de sa succession. Celle-ci se déroule en plusieurs étapes généralement effectuées par un notaire.
pdf Septembre 2022 - Divorce : cas et procédures

Il existe quatre types de divorce : par consentement mutuel, le divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal et pour faute.


Notaires de France

Chambre des Notaires de Vaucluse

Legifrance

Immoprix

©Office Notarial

Mentions légales mentions-legales